Conditions d'utilisation/conditions de vente
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NOUS NE GARANTISSONS EN AUCUNE MANIERE, IMPLICITE OU EXPLICITE, DE QUELQUE PARTIE DE CE SERVICE QUE CE SOIT, UN SERVICE ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREURS, SANS VIRUS CONNU, EN TEMPS ET EN HEURE, SECURISE, EXACT, FIABLE, DE QUALITE, NI QUE LE CONTENU EST TELECHARGEABLE EN TOUTE SECURITE. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE NI NOUS, NI UN QUELCONQUE MEMBRE DE CE SITE ET DE SES SERVICES NE FOURNIT DU CONSEIL ET DES SERVICES PROFESSIONNELS, ET QUE VOTRE USAGE DES CONSEILS ET CONTENUS DU SITE SE FAIT A VOS RISQUES ET PERILS, SANS AUCUNE RESPONSABILITE DE NOTRE PART.
Sous certaines juridictions, il n'est pas permis de limiter les garanties, donc ces restrictions pourraient ne pas être applicables dans votre cas.
11. Limitation des responsabilités.
VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, INCIDENTIELS, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, INCLUANT MAIS NON LIMITÉS À, DES DOMMAGES AU MANQUE À GAGNER, A LA BONNE VOLONTÉ, A L'UTILISATION, AUX DONNÉES OU TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE (MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), RÉSULTANT DE OU PROVENANT
(I) DE L'UTILISATION DE OU DE L'INCAPACITÉ D'EMPLOYER LE SERVICE,
(II) DU COÛT DE REMPLACEMENT DES MARCHANDISES ET/OU SERVICES RÉSULTANT DE N'IMPORTE QUELLE TRANSACTION ACCEDEE PAR OU SUR LE SITE,
(III) D'UN ACCÈS NON AUTORISÉ À DE LA MODIFICATION DE VOS TRANSMISSIONS DE DONNÉES,
(IV) DES ENONCES OU DE LA CONDUITE DE TOUT TIERS LIES AUX SERVICES, OU
(V) DE TOUTE AUTRE MATIÈRE CONCERNANT LE SERVICE.
Sous certaines juridictions, il n'est pas permis de limiter sa responsabilité donc ces restrictions pourraient ne pas être applicables dans votre cas.
12. Droits réservés.
Nous nous réservons tous les droits, incluant mais non limité à chacun et tous les copyrights, marques déposées, brevets, secrets commerciaux, et n'importe quel autre droit de la propriété que nous pouvons avoir sur notre site Internet, son contenu, et les marchandises et services qui peuvent y être fournis. L'utilisation de nos droits et propriété exige notre consentement écrit préalable. Nous ne vous donnons aucune permission implicite ou explicite en vous rendant nos services accessibles, et vous n'avez aucun droit de faire une quelconque utilisation commerciale de notre site Internet ou service sans notre consentement écrit préalable.
13. Copyright / Propriété Intellectuelle.
Si vous avez une raison de penser que votre propriété intellectuelle a été utilisée de manière à enfreindre votre copyright ou autres droits, notre agent en charge du copyright peut être contacté à l'adresse suivante:
Planète Vision sarl - Kodak Express - 1751 avenue de Genève, C.C. Carrefour - 74700 Sallanches.
(Enseigne PICTIS, adhérent de la centrale d'achat PPPL)
14. Clause de Territorialité.
Vous convenez que ces Conditions d'utilisation et toute dispute résultant de votre utilisation de ce site Internet, ou de nos produits ou services, seront régis par et soumis aux lois locales du siège social du propriétaire de ce site Internet, même en cas de conflit avec d'autres dispositions légales. En vous enregistrant sur, ou en utilisant ce site Internet et ses services, vous consentez et vous soumettez à la juridiction exclusive du pays ou de la région du siège social du propriétaire de ce site Internet.
15. Informations diverses.
(i) Au cas où ces Conditions d'utilisation entreraient en conflit avec n'importe quelle loi, en vertu de laquelle n'importe quelle disposition pourrait être jugée inadmissible par une cour ayant juridiction sur les parties, cette disposition sera interprétée pour refléter les intentions originales de parties au plus près de la loi applicable, cependant que le reste de ces Conditions d'utilisation restera valide et intact;
(ii) Le manque de l'une ou l'autre partie de convenir de ces Conditions d'utilisation ne sera pas considéré comme annulant une quelconque de ces disposition qui demeurent effectives dans leur intégralité;
(iii) Vous convenez que sans égard à une quelconque loi contraire, toute exigence ou réclamation résultant de ce site Internet ou de ses services devra être notifiée par voie légale au plus tard un (1) an après sa cause, faute de quoi la réclamation sera impossible pour toujours;
(iv) Nous pouvons assigner nos droits et obligations sous ces Conditions d'utilisation et nous serons relevés de tout autre engagement.
16.Livraison
Les produits sont livrés :
- soit à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande
- soit mis à votre disposition au magasin.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Les livraisons à domicile s'effectuent uniquement en France métropolitaine.
En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés à domicile sont débités et pour les produits en magasins seuls seront à payer les produits disponibles.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiqué au cours du processus de commande.
Il est possible que votre commande vous soit livrée sous des emballages
différents et séparé en fonction des produits commandés.
17. Tarifs:
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises,
hors participation aux frais de gestion, de port et d'emballage.
- Remise de la facture:
La livraison de ou des articles commandés donne lieu à la délivrance de la facture correspondante.
18. Frais de gestion,de port et d'emballage:
France uniquement:
Les frais de port et d'emballage sont calculés sur la base du poids et de la valeur de la marchandise à expédier et sont affichés avant confirmation de la commande. Notre société ne peut être tenue responsable des colis égarés ou abîmés par le transporteur; toutefois, une assurance est souscrite de façon systèmatique pour les envois de marchandise d'une valeur supérieure à 150€.
19. Délai de rétraction:
Suivant l'article L.121-20 du code de la consommation, le
consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son
droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
Lorsque les informations prévues à l'article L.
121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de
rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de
ces informations intervient dans les trois mois à compter de la
réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le
délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le
délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
20. Paiements:
Pour les livraisons à domicile, le règlement de vos achats s'effectue :
Par cartes bancaires : Visa, MasterCard
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
Pour les livraisons en magasins :
Cartes bancaires, espèces et chèques (voir conditions en magasin)
21. Sécurisation du paiement en ligne:
Après validation de votre commande, vous êtes connecté à un site e commerce sécurisé.
22. Dispositions générales
1. Modifications et renonciations. Planète Vision Pictis Sallanches se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation.
2. Notification. Toute notification requise ou autorisée par les conditions générales devra être adressée par écrit et sera réputée suffisante à la réception, si elle est personnellement adressée par courrier, par un service de livraison en 24 heures ou par fax confirmé, ou quarante-huit (48) heures après l'envoi d'un courrier avec avis de réception (par avion en cas d'envoi à l'étranger), préaffranchi, si cette notification est envoyée au destinataire à l'adresse de ce dernier ou à son numéro de fax tels qu'indiqués sur la page de signature du contrat ou tels qu'ultérieurement modifiés par notification écrite.
3. Cession. Le Client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l'utilisation est réservée à un usage strictement personnel.
4. Droit applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France.
5. Juridiction. Dans le cas où un litige avec Planète Vision Pictis Sallanches en lien avec une commande n'a pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable introduite auprès de Planète Vision Pictis Sallanches depuis moins d'un (1) an, le Client consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir gratuitement le service de médiation à la consommation, la SAS CNPM, conformément aux article L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation. Les frais d'avocats ou autres conseils pris par le Client restent cependant à sa charge. La saisie de CNPM doit être faite par écrit détaillée et argumentée avec copie des documents justifiant la demande. Le Client doit indiquer ses coordonnées téléphoniques ou e-mail. La saisine de CNPM peut être faite par voie électronique directement sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale :
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération ? 42400 SAINT-CHAMOND
En cas d'échec de la médiation auprès de la CNPM, deux hypothèses sont envisageables :
- - POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR :
Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée dans un délai raisonnable, et en cas de litige à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
- - POUR LE CLIENT PROFESSIONNEL :
Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée dans un délai raisonnable, les juridictions du ressort de la Cour d'appel d'ANGERS (France) seront exclusivement compétentes, nonobstant pluralités de défendeurs, appel en garantie et procédure d'urgence.
6. Autonomie des clauses du contrat. Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des Conditions Générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des Conditions Générales, (ii) le reste des Conditions Générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des Conditions Générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.
7. Intégralité de l'accord. Les Conditions Générales représentent l'intégralité de l'accord passé entre le Client et Planète Vision Pictis Sallanches relatif à l'objet y visé.
8. Force majeure. Planète Vision Pictis Sallanches et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des Conditions Générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, l'émeute, l'insurrection, la guerre, le fait du prince, la grève, le lock-out, les pannes ou coupures d'électricité de plus de 24 heures, la rupture des réseaux de communication, les épidémies, l'incendie, les glissements de terrain, les inondations, les dégâts causés par la foudre, les accidents de circulation, les interruptions ou retard dans les transports, l'impossibilité pour Planète Vision Pictis Sallanches d'être approvisionné, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.
9. Base de négociation. Le Client et Planète Vision Pictis Sallanches reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les Conditions Générales sont tangibles, constituant les bases des Conditions Générales.
10. Définitions
« Le Client » désigne une personne physique qui s'inscrit et/ou s'abonne auprès de Planète Vision Pictis Sallanches dans le but d'acquérir des produits distribués par Planète Vision Pictis Sallanches sur le Site et ses sites annexes utilisant la même base de données
« Informations personnelles relatives à un Client » désigne le nom, l'adresse de courrier électronique, le nom de la société (s'il est professionnel) et l'adresse de facturation (dans la mesure où Planète Vision Pictis Sallanches recueille ces informations) d'un Client.
« Fournisseurs d'informations » désigne le tiers fournissant les informations contenues dans les services de Planète Vision Pictis Sallanches.
« Informations » désigne le texte et les images.
« Prix » désigne le prix d'achat du produit.
« Magasin » désigne tout magasin qui exploite un commerce de vente d'appareils photos et accessoires sous enseigne PICTIS, adhérent de la centrale d'achat PPPL.
BLOCTEL - Contre le démarchage Téléphonique
L'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel est gratuite. Vous pouvez vous inscrire sur le site internet bloctel.gouv.fr
MÉDIATION - CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société (adhérent : CNPM23083) a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND